Art. , Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat

ANNEXE II

A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :

- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- directions de la mer ;
- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
- direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
- direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.

B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
1° Décisions de gestion des jours de réduction du temps de travail ;
2° Décisions relatives à l'aménagement et aux facilités d'horaires ;
3° Décisions d'autorisation d'absence ;
4° Décisions d'ouverture, de fermeture et de gestion du compte épargne-temps ;
5° Décisions de gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
6° Nomination en qualité de stagiaire ;
7° Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
8° Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;
9° Nomination en qualité de titulaire ;
10° Décisions liées aux opérations de recrutement ;
11° Décisions :
a) D'affectation en position d'activité ;
b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
c) D'intégration directe ;
d) De détachement ;
e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;
f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;
h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
i) De réintégration après détachement et disponibilité ;
12° Décisions d'avancement :
a) Avancement d'échelon ;
b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
13° Décisions de mutation qui :
a) Entraînent un changement de résidence administrative ;
b) Modifient la situation de l'agent ;
14° Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;
15° Décisions de cessation définitive de fonctions :
a) Admission à la retraite ;
b) Acceptation ou refus de la démission ;
c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
16° Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;
17° Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
18° Décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
19° Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n° 2009-129 du 26 octobre 2009 ;
20° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
21° Décisions relatives au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens.