Art. 3, Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées
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Z56056RQ
Pour être habilitée au niveau régional, l'organisme demandeur adresse sa demande d'habilitation prévue à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles au préfet de région. Cette demande est adressée par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale sous la forme d'un dossier contenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er à l'exception du 3a du I et du II.
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