Art. 8, Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

En sus des informations listées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention pour les travaux et dispositifs mentionnés à l'article 6 comporte les informations suivantes :

- un devis daté présentant le coût des travaux et leur description ;
- le rapport de diagnostic prévu à l'article 3 du présent arrêté, le cas échéant ;
- une attestation de contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances en cours de validité pour les biens concernés ;
- une attestation de l'entreprise d'assurance du bien indiquant le montant des indemnités acceptées et/ou versées au titre de l'article L. 125-2 du code des assurances ;
- un relevé d'identité bancaire du demandeur ;
- une copie de la pièce d'identité et de la carte vitale du demandeur ;
- le dernier avis d'impôt sur les revenus du demandeur ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu lorsque le demandeur n'est pas imposable ;
-dans le cas où un mandataire professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet , est désigné pour le dépôt du dossier, une photocopie du mandat de gestion type loi Hoguet , accompagnée d'une photocopie de la carte professionnelle gestion immobilière prévue à l'article 3 de ladite loi ;
- dans le cas où un mandataire non professionnel est désigné pour le dépôt du dossier, la procuration sous seing privé, dûment signée des deux parties, ou la procuration autorisant un mandataire nommément désigné à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire tout courrier envoyé par lui ainsi que la subvention.