Art. 4, Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes

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Z54061UM

Les compétences évaluées au 3° de l'article 2 sont les suivantes :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques	DURÉE minimale
Module juridique	Environnement juridique de la sécurité privée	Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure	Maîtriser : -l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; -l'architecture d'ensemble ; -les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; -le principe d'exercice exclusif ; -le principe de neutralité ; -la détention et usage des armes ; -le port des uniformes et insignes ; -les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; -les spécificités des services internes ; -le régime de la carte professionnelle et les téléservices. -les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions.	4 heures
		Connaître les dispositions utiles du code pénal	Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : -les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; -la non-assistance à personne en danger ; -l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; -l'usurpation de fonctions ; -l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; -l'appropriation frauduleuse ; -le fonctionnement des juridictions pénales.	3 heures
		Application de l'article 73 du code de procédure pénale	Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale.	2 heures
		Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques	Connaître la législation relative : -au respect de la vie privée ; -au respect du droit de propriété ; -aux juridictions civiles ; -à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).	1 heure
		Connaître les principes de la République française	Connaître : -les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; -les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; -l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.	3 heures
		Respecter la déontologie professionnelle	Respecter : -le secret professionnel ; -les principes déontologiques. Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.	4 heures
Module stratégique	Gestion des premiers secours	Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS	Connaître : -le programme national du dispositif de formation sauvetage secourisme au travail de l'INRS ou prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ; -la conduite à tenir lors de premiers secours. Savoir alerter et secourir.	14 heures dont 7 heures de mise en situation pratique
	Gestion des risques et des situations conflictuelles	Savoir analyser les comportements conflictuels	Connaître : -les origines des conflits ; -les différents types de conflits ; -la stimulation et les motivations des conflits ; -les étapes d'un conflit ; -la prévention du conflit.	3 heures
	Gestion des risques et des situations conflictuelles	Savoir résoudre un conflit	Savoir : -traiter une agression verbale ; -gérer les émotions ; -adopter des techniques verbales ; -intervenir par étapes ; -adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés.	2 heures
	Transmission des consignes et informations	Savoir transmettre des consignes	Savoir : -mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ; -transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ; -transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie, d'accidents.	2 heures
	Transmission des consignes et informations	Réaliser une remontée d'informations	Savoir : -faire un compte rendu oral ; -faire un compte rendu écrit ; -faire un rapport.	3 heures
Module gestion des risques	Prévention des risques terroristes (13 heures)	Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes	Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme : -définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat) ; -les différents types de terrorisme (Vigipirate) ; -historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ; -méthodologie du terrorisme ; -motivation du terrorisme.	45 minutes
		Connaître les différentes menaces terroristes	Connaître les différents modes opératoires traditionnels : -attentats aveugles ; -attentats suicides ; -prises d'otages et exécution ; -attaques avec armes de guerre. Connaître les différentes menaces terroristes émergentes : -la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC-E) ; -la menace informatique.	45 minutes
		Connaître les niveaux de risque associés	Comprendre le niveau de risque en France : -rappel : Vigipirate/ l'état d'urgence/ l'état de guerre. Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi : -processus de raisonnement ; -sites sensibles, population ciblée.	1 heure
		Connaître les différents matériels terroristes	Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes : -armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.), présentation d'une arme factice ; -les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ; -les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage ; -les modes de déclenchement piégé, à retardement, contrôlé (ceinture explosif) ; -sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel.	1 heure
		Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes	Savoir cultiver son comportement Savoir combattre les habitudes et les routines : -être attentif, vigilant et dissuasif ; -respecter les procédures. Savoir développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme.	1 heure
		Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes	Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects. Reconnaître les comportements suspects (le profiling). Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent). Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations.	1 heure
		Savoir entretenir sa culture de la sécurité	Savoir utiliser le retour d'expériences. Savoir participer à l'évolution des procédures de sécurité. Savoir s'informer.	30 minutes
		Se protéger soi-même	Comprendre comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) : -actes réflexes ; -courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique.	2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique
		Protéger	Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité.
		Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention	Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque : -témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ; -témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance). Capacité à établir un compte-rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace.	2 heures dont 1 heure de mise en pratique
		Faciliter l'intervention des forces de l'ordre	Comprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police : -attitudes et comportements ; -à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ; -connaître les missions du centre opérationnel de police (COP). Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes : -être un citoyen sensibilisé.
		Sécuriser une zone	Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité : -dans l'urgence et post-attentat ; -contrôle des accès ; -attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ; -prendre en considération le risque de sur-attentat.
	Secourir	Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger	Connaître : -les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ; -les blessures par explosions (notions : blast et projectiles).	30 minutes
		Notions de secourisme " tactique "	Comment agir face à des blessés suite a des plaies par balle (s) ou blessures suite à des explosion (s). Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation. Dégagement d'urgence d'une personne blessée pour : -la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ; -réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée.	1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique
		Alerter les secours	Savoir effectuer un compte-rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours.	30 minutes
Module gestion des conflits	Gestion des risques et des situations conflictuelles	Etre capable d'analyser les comportements conflictuels. Etre capable de résoudre un conflit. Etre capable de gérer une situation conflictuelle.	Connaître : -évaluation de la dangerosité du conflit ; -savoir gérer le conflit ; -savoir gérer les conséquences du conflit. Savoir faire : Mise en situation pratique dans le cadre de la gestion des conflits lors des missions de l'agent de prévention et de sécurité. Maîtriser : -les différents types d'intervention : désarmement lors de l'entrée, intervention en fosse, sur l'aire de jeu, tribune, crash barrière, parvis.	9 heures dont 7 heures de mise en pratique
Module gestion des conflits	Gestion des risques de situations conflictuelles dégradées	Développer les capacités d'un agent en vue de faire face aux risques de situations menaçantes	Connaître : -les différents types de stress et leur mode de fonctionnement du stress ; -le mécanisme du stress ; -la notion de stress différé et sa gestion post-évènement. Savoir : -gérer les effets gênants du stress ; -utiliser les effets positifs du stress ; -maîtriser le stress in situ -appliquer les principes de récupération par la respiration ; -évacuer la tension ; -protéger, riposter et maîtriser de façon actuelle et proportionnée face à une agression ; -agir en état de nécessité.	7 heures dont 4 heures de pratique
Module professionnel	Surveillance et gardiennage	Préparer la mise en œuvre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS)	Savoir : -préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ; -définir les possibilités d'action sur place ; -accueillir et intervenir en coordination avec les forces de police et gendarmerie ; -appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion ; -réserver des traces et des indices. Connaître les différentes chaînes de commandement privées et publiques dans le cadre des rassemblements.	6 heures dont 2 heures de mise en situation pratique
		Savoir contrôler les accès	Connaître : -les systèmes de contrôle d'accès (carte, badge, code d'accès, biométrie, …). Savoir : -contrôler les accès d'un site ou d'un parc de stationnement ; -filtrer l'accès des véhicules (véhicules légers, véhicules de transport, …) ; -filtrer l'accès des personnes (employés, entreprises extérieures, visiteurs …) ; -contrôler des objets et des matériels. Maîtriser : -la communication dans un environnement bruyant, les langages et lexiques spécifiques de l'évènementiel.	9 heures dont 5 heures de mise en situation pratique
		Application de l'article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS)	Savoir : -respecter les conditions d'appréhension fixées à l'article 73 du code de procédure pénale ; -définir les missions de sécurité et de sûreté confiées aux agents de prévention et de sécurité dans le cadre des différentes filières de métiers repères : • filière surveillance (agent de sécurité, chef de poste, agent de sécurité cynophile, agent de sécurité mobile, agent de sécurité filtrage …) ; • filière distribution ; • filière incendie. Savoir : -appréhender une personne en respectant l'application des textes réglementaires.	7 heures
		Maîtrise du cadre légal des grands rassemblements et de la problématique de leur sécurisation	Connaître : -la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel (flux, confinement, panique, comportements dangereux) ; -le cadre légal des rassemblements ; -la sécurisation des spectacles et concerts ; -la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte, procédure d'évacuation en cas d'urgence : incendie, rixe, attentat) ; -les fondements des bases juridiques lors de prestations événementielles ; -les éléments essentiels du code du sport.	5 heures
		Identifier les acteurs d'un événement	Savoir : -reconnaître tous les acteurs autres que le public (organisateurs, artistes, journalistes et opérateur de presse, service de secours, VIP) ; -se positionner en fonction du type de public ; -les acteurs clés des milieux du sport, du spectacle vivant, et des foires commerciales.	1 heure
		Gérer les spécificités du contrôle d'accès et du filtrage lors de grands événements	Savoir : -identifier les différentes zones d'accès (zone publique, zone privative, zone restreinte) ; -sécuriser une zone ; -identifier les différents lieux d'emploi : stade, parkings stade, salle de concert, plein-air, parvis, esplanade, tribune, gradins, fosse, cours, jardin, loge, vestiaire, backstage, en avant scène. Connaître : -les moyens d'identification des différentes familles d'accès ; -les systèmes de billetterie (bracelet, billet, douchette) ; -la fraude et les litiges. Maîtriser : -le contrôle et le pré-contrôle.	1 heure
	Evénementiel	Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité	Connaître : -le cadre législatif des palpations de sécurité et de l'inspection des bagages lors de manifestations ou en cas de circonstances particulières ; -les modalités d'agréments des personnels du secteur privé ; -les sanctions en cas de non-respect du cadre légal ; -le domaine d'application des palpations de sécurité ; -les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de l'exécution des missions. Savoir : -appliquer les consignes lors de son positionnement dans un point d'inspection filtrage ; -adopter un comportement adéquat lors de la découverte d'objet prohibé ; -maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation ; -prendre en compte les mineurs et les personnes en situation de handicap. -effectuer une palpation de sécurité au sein d'un point d'inspection filtrage ; -effectuer l'inspection visuelle des bagages lors de l'accès à un local, un bâtiment ou une enceinte.	7 heures dont 4 heures de mise en situation pratique

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4 : modifié, en vigueur du 18 mai 2022 au 9 janvier 2023 Voir
4 (cette version) : en vigueur depuis le 9 janvier 2023

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