Art. 1, Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Z19140LS
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 88 A, Art. 1649 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 6, Art. 8, Art. 8 quater, Art. 44 sexies A, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 89 A, Art. 150-0 D bis, Art. 150 VC, Art. 154 bis, Art. 154 quinquies, Art. 155, Art. 156, Art. 167 bis, Art. 199 ter D, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 200, Art. 200 quater, Art. 200 sexies, Art. 209, Art. 210-0 A, Art. 220 octies, Art. 220 terdecies, Art. 223 sexies, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 238 bis HN, Art. 238 octies A, Art. 238 sexdecies, Art. 244 quater T, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis, Art. 284, Art. 295, Art. 298 bis, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 302 septies A ter A, Art. 302 septies B, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Art. 635 A, Art. 726, Art. 752, Art. 793, Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 1044 A, Art. 1048 ter, Art. 1391 B ter, Art. 1407, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1586, Art. 1589, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1600-00 C, Art. 1600, Art. 1605, Art. 1636 B septies, Art. 1638 quater, Art. 1640 C, Art. 1647 D, Sct. I : Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, Art. 1649 bis, Art. 1693 ter, Art. 1723 duodecies, Art. 1723 terdecies, Art. 1757, Art. 1767
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1613 ter, Art. 520 A Art. 520 B, Art. 1613 quater, Art. 520 C, Art. 88 A, Art. 1649 BIS, Art. 1649 quater BA
Transfère Art. 1613 ter, Code général des impôts
Modifie Art. 6, Code général des impôts
Modifie Art. 8, Code général des impôts
Modifie Art. 81, Code général des impôts
Modifie Art. 82, Code général des impôts
Modifie Art. 83, Code général des impôts
Transfère Art. 88 A, Code général des impôts
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