Art. 10, Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Art. 10, Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

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Art. 10, Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

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C20778T4

                    Les spectacles occasionnels ne comportant pas plus de deux représentations organisés par des collectivités publiques, des particuliers, ou des associations en vue de subvenir aux besoins du culte, d'oeuvres de bienfaisance ainsi que d'établissements ou services publics dépendant de la direction générale des arts et des lettres, ne sont pas soumis aux dispositions qui précèdent.

   Ils doivent faire seulement l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture. Le défaut de déclaration entraîne l'application de la sanction prévue à l'article 7 ci-dessus.

   Les théâtres d'essai qui ne donneraient pas plus de dix représentations de la même oeuvre dramatique ou lyrique peuvent être également dispensés par le ministre de l'éducation nationale de l'application des dispositions précitées autres que les déclarations mentionnées à l'alinéa précédent.

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10 : modifié, en vigueur du 14 octobre 1945 au 19 mars 1999 Voir
10 : modifié, en vigueur du 19 mars 1999 au 1er janvier 2024 Voir
10 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Cite Art. 7, Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Cité par Art. 3, Décret n°90-171 du 21 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
Cité par Art. 3, Décret n°95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
Cité par Art. 8, Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Cité par Art. L620-9, Code du travail
Nouveau texte Art. L7122-19, Code du travail
Nouveau texte Art. L7122-20, Code du travail
Nouveau texte Art. L7122-21, Code du travail