Art. L331-1, Code de l'éducation

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L9183G8M

                    L'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires. 

Sous réserve des dispositions de l'article L. 335-14, les jurys sont composés de membres des personnels enseignants de l'Etat. Ils peuvent également comprendre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association bénéficiant d'un contrat définitif. 

Les jurys des examens conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet option internationale et du baccalauréat option internationale peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement étrangers. Les jurys des baccalauréats binationaux peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement des pays concernés. 

En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d'examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances, et de la validation des acquis de l'expérience. 

Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité. 

Les diplômes peuvent être obtenus sous forme d'unités de valeur capitalisables.

Les versions de ce document

L331-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 24 avril 2005 Voir
L331-1 (cette version) : en vigueur depuis le 24 avril 2005

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Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « Pas de contradiction entre liberté pédagogique de l'enseignant et modification des modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat » / brèves / lexbase public n°655 du 10 février 2022 Abonnés

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Ancien texte Art. 11, Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby*
Ancien texte Art. 11, Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby*
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Codifié par LOI n°2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1)
Modifié par Art. 28, Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).
Modifié par Art. 29, Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).
Cité par Art. D334-4, Code de l'éducation
Cité par Art. D336-28, Code de l'éducation
Cité par Art. D336-4, Code de l'éducation
Cité par Art. D336-40, Code de l'éducation
Cité par Art. D336-56, Code de l'éducation
Cite Art. L335-14, Code de l'éducation
Cité par Art. L335-6, Code de l'éducation
Cité par Art. L371-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L373-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L374-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L442-20, Code de l'éducation