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Art. 1804 A, Code général des impôts

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Art. 1804 A, Code général des impôts

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L1846HNP

Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue au I de l'article 1791 et aux articles 1793 A, 1794, 1797 et 1804, le taux maximal de cette pénalité est doublé.

Les versions de ce document

1804 A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994 Voir
1804 A : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999 Voir
1804 A : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2006 Voir
1804 A (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2006

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