Art. 1746, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L3322IQ4
1. Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement.
2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
3. Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Regard sur le droit pénal depuis le 1er mars 1994 » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Cumul de sanctions en cas d'opposition au contrôle fiscal et majoration de 100 % : le Conseil constitutionnel se prononce » / brèves / lexbase fiscal n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « La majoration de 100 % aux droits rappelés en cas d’opposition au contrôle fiscal est-elle constitutionnelle ? » / brèves / le quotidien du 15 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Droit de communication : l’autorité judiciaire a la faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République » / brèves / lexbase fiscal n°874 du 22 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Du refus de remettre une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie au cours d’une garde à vue » / jurisprudence / lexbase pénal n°32 du 19 novembre 2020 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit d'enquête - BOI-CF-COM-20-10-20131018 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir des réductions d'impôts - BOI-CF-COM-20-40-20200617 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Constatation et preuve des infractions - BOI-CF-INF-30-10-20190618 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l’impôt - BOI-CF-INF-10-40-20-20140528 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal - BOI-CF-IOR-40-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Champ d'application de la procédure de rectification contradictoire - BOI-CF-IOR-10-10-20200131 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information du contribuable, envoi d'un avis de vérification et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié - BOI-CF-PGR-20-10-20191030 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Effets, interruption et suspension de la prescription et exceptions aux règles générales - BOI-CF-PGR-10-10-20160706 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Résiliation de la convention - BOI-DJC-EXPC-20-20-20-20170906 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « Dispositions Juridiques Communes - Tiers de confiance - BOI-DJC-TDC-20171204 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.