Art. 1729 C ter, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L9977LSC
Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AG entraînent l'application d'une amende qui ne peut excéder 10 000 €. Le montant de l'amende ne peut excéder 5 000 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.
L'amende ne s'applique pas aux manquements à l'obligation déclarative prévue au dernier alinéa du II de l'article 1649 AG.
Le montant de l'amende appliquée à un même intermédiaire ou à un même contribuable concerné ne peut excéder 100 000 € par année civile.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Dispositifs transfrontières : l’administration fiscale donne des précisions sur le marqueur D.1.b. » / brèves / lexbase fiscal n°957 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « DAC 6 et secret professionnel : le Conseil d’État tire les conséquences de la jurisprudence européenne – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°951 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Planification fiscale agressive : quand la lutte est possible sans violer le secret professionnel ou l’histoire d’une leçon luxembourgeoise » / focus / lexbase fiscal n°945 du 11 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Le secret professionnel de l’avocat à l’épreuve de ses obligations comptables et fiscales » / le point sur... / lexbase avocats n°315 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « « DAC 6 » : report des délais relatifs aux nouvelles obligations de transparence fiscale » / brèves / la lettre juridique n°830 du 2 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « DAC 6 : une application pratique plus complexe et incertaine » / focus / lexbase fiscal n°824 du 14 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Publication de l’Ordonnance portant transposition de la Directive «DAC 6» » / brèves / le quotidien du 7 novembre 2019 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.