Art. 1635 bis P, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L3170LCE
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.
Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.
Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’obligation de la cour d’appel de soulever d’office l’irrecevabilité tirée du non-acquittement du timbre fiscal dû par les parties à l’instance d’appel » / brèves / lexbase droit privé n°897 du 10 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Absence d’acquittement du timbre fiscal en appel : l’obligation de la cour d’inviter les parties à s’expliquer sur le défaut du paiement » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Veille Avocat (mai 2021) » / veille / lexbase avocats n°315 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Absence d’acquittement du timbre fiscal en appel : la cour à l’obligation d’inviter les parties à s’en expliquer » / brèves / lexbase droit privé n°866 du 27 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE aide juridictionnelle / TITRE « La réforme de l’aide juridictionnelle ou l’impossibilité d’une île - Note sur le Rapport d’information n° 2183 du 23 juillet 2019 » / le point sur... / lexbase avocats n°293 du 3 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Caractère régularisable de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de paiement du timbre en appel » / jurisprudence / lexbase droit privé n°786 du 13 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Sanction du paiement du timbre fiscal après le prononcé de la décision d’irrecevabilité du conseiller de la mise en état » / brèves / lexbase droit privé n°784 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Annulation de certaines dispositions du décret relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail et précisions et confirmations utiles pour les praticiens » / brèves / lexbase social n°771 du 7 février 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les voies de recours contre les décisions prud'homales / TITRE « Le déroulement de l'appel » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « L'appel classique » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Le timbre fiscal » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le régime fiscal et social de l'avocat / TITRE « Le droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « La décision d'admission à l'aide juridictionnelle » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les voies de recours contre les décisions prud'homales / TITRE « Le déroulement de l'appel » Abonnés
Cité par Art. 964, Code de procédure civile
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.