Art. 1394 B bis, Code général des impôts

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Art. 1394 B bis, Code général des impôts

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L1117MLX

I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 20 %.

II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B et 1394 C ainsi qu'aux articles 1395 à 1395 E et 1649.

L'exonération partielle prévue au 1° ter de l'article 1395 s'applique après l'exonération prévue au I.

Les versions de ce document

1394 B bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2014 Voir
1394 B bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023 Voir
1394 B bis (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Cité par Art. 13, Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Modifié par Art. 144, LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Cite Art. 1394 B, Code général des impôts
Cite Art. 1395, Code général des impôts
Cité par Art. 1395 F, Code général des impôts
Cite Art. 1649, Code général des impôts
Cité par Art. L415-3, Code rural et de la pêche maritime