Art. 847 bis, Code général des impôts

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Art. 847 bis, Code général des impôts

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L4147MGP

Sont exonérés des droits d'enregistrement :

1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ;

2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 342-9 à 342-13 du code civil ou dans les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

Les versions de ce document

847 bis : modifié, en vigueur du 25 mars 2019 au 4 août 2021 Voir
847 bis : modifié, en vigueur du 4 août 2021 au 1er janvier 2023 Voir
847 bis (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2023

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Modifié par Art. 26, LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Cite Art. 342-10, Code civil
Cite Art. 342-9, Code civil
Cite Art. L2141-6, Code de la santé publique

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