Art. 764 bis, Code général des impôts

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Art. 764 bis, Code général des impôts

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L8133HLS

                    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire. 

Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l'article 779.

Les versions de ce document

764 bis : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 29 décembre 2001 Voir
764 bis : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005 Voir
764 bis (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2005

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 8, Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Cite Art. 761, Code général des impôts
Cite Art. 779, Code général des impôts