Art. 720, Code général des impôts

Art. 720, Code général des impôts

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (10)

Versions (2)

Art. 720, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L7914HLP

                    Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle.

   Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.

Les versions de ce document

720 : abrogé, en vigueur du 30 avril 1950 au 11 juillet 1952 Voir
720 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 1979

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Les principales mesures fiscales patrimoniales de la loi de finances pour 2022 » / focus / lexbase fiscal n°890 du 13 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « A propos de l’exonération de la plus-value professionnelle de l’article 238 quindecies » / jurisprudence / lexbase fiscal n°750 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « La fiscalité du droit de la propriété intellectuelle - Compte-rendu de la Commission mixte "Droit fiscal" et "Droit de la propriété intellectuelle" du 20 juin 2013 » / evénement / lexbase fiscal n°536 du 18 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Qualification de convention de successeur du transfert d'une partie de son activité par une société française à une société slovaque du même groupe, peu importe que le but soit une réorganisation interne et que le prix stipulé soit minoré » / brèves / le quotidien du 15 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 28 janvier au 1er février 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°515 du 7 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 30 janvier au 3 février 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°472 du 9 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Enregistrement : qualification d'une cession de clientèle » / brèves / le quotidien du 27 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Plus-values : exonération de la transmission d'une activité professionnelle » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°245 du 25 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Exonération des plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°244 du 18 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Transmission d'entreprises et contrat de location-gérance » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité - BOI-BIC-PVMV-40-20-50-20140325 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports à titre onéreux - BOI-ENR-AVS-10-20-20160406 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement - BOI-ENR-DG-10-20-20150902 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Actes judiciaires - BOI-ENR-DG-20-30-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions - BOI-ENR-DMTOM-10-10-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation - BOI-ENR-DMTOM-10-20-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées – Régimes spéciaux - Aménagement et développement du territoire - BOI-ENR-DMTOM-10-30-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Assiette - BOI-ENR-DMTOM-10-20-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Ventes de gré à gré - BOI-ENR-DMTOM-50-20-20210203 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées – Modalités de taxation - BOI-ENR-DMTOM-10-20-20120912 » Abonnés