Art. 296, Code général des impôts
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L1076IZU
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue :
1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis A et à l'article 298 octies ;
b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ;
2° (Abrogé).
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services d'avocats dans les départements d'outre-mer » / brèves / lexbase avocats n°308 du 5 novembre 2020 Abonnés
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