Art. 205, Code général des impôts
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L3748HLE
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les bénéfices de la SEL, distribués à la holding financière détentrice de son capital social, entrent dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale » / jurisprudence / lexbase affaires n°774 du 9 novembre 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Evaluation du préjudice du candidat irrégulièrement écarté d'une procédure de passation : l'indemnisation soumise à l'impôt sur les sociétés » / jurisprudence / lexbase public n°360 du 29 janvier 2015 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs d'imputation des réductions et crédits d'impôt - BOI-IS-RICI-30-20170201 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Dispositions transitoires applicables au mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion - BOI-TVA-GEO-20-30-20190619 » Abonnés
Cité par Art. L6241-1, Code du travail
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