Art. L141-4, Code du sport

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L5093IML

                    Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. 

Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres. 

Tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a connaissance, en raison de l'application du présent article, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. 

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L141-4 : modifié, en vigueur du 25 mai 2006 au 11 juin 2010 Voir
L141-4 (cette version) : en vigueur depuis le 11 juin 2010

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Cite Art. 226-13, Code pénal
Cité par Art. Annexe I-6 art R131-3 et R132-7, Code du sport
Cité par Art. L232-21, Code du sport
Cité par Art. R141-10, Code du sport
Cité par Art. R141-14, Code du sport
Cité par Art. R141-16, Code du sport
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