Art. R532-3, Code des procédures civiles d'exécution
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L2586ITX
Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant :
1° La désignation du créancier et celle du débiteur ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;
3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
En outre, s'il s'agit d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés.
Le nantissement grève l'ensemble des parts à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement judiciaire (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les conditions du nantissement judiciaire » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement judiciaire (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'inscription du nantissement judiciaire » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « Le nantissement des parts sociales (CPCEx, art. R. 532-3) » Abonnés
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
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