Art. R523-8, Code des procédures civiles d'exécution
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L2569ITC
La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution - Novembre 2018 » / chronique / lexbase droit privé n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La signification de la copie de l'acte de conversion au débiteur (CPCEx, art. R. 523-8) » Abonnés
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
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