Art. R523-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L2562IT3
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;
4° La défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du troisième alinéa de l'article L. 141-2 et de l'article L. 211-3.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Mesure conservatoire et obtention d’un titre exécutoire : impact de la diminution du montant de la créance » / jurisprudence / lexbase avocats n°264 du 24 mai 2018 Abonnés
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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « Le contenu de l'acte de saisie conservatoire des créances (CPCEx, art. R. 523-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La signification de l'acte de saisie conservatoire des créances au tiers saisi (CPCEx, art. R. 523-1) » Abonnés
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
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