Art. R522-11, Code des procédures civiles d'exécution
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L2558ITW
L'huissier de justice qui procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution – mars 2021 » / chronique / lexbase droit privé n°859 du 25 mars 2021 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « La signification de la copie du procès-verbal de saisie conservatoire aux autres créanciers saisissants (C. proc. civ. exécution, art. R. 522-11) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La signification de la copie du procès-verbal de saisie conservatoire aux autres créanciers saisissants (C. proc. civ. exécution, art. R. 522-11) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La procédure de saisie-vente (C. proc. civ. exécution, art. R. 522-10 à R. 522-12) » Abonnés
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
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