Art. R433-7, Code des procédures civiles d'exécution
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L2526ITQ
Lorsque les biens situés dans un local sont indisponibles en raison d'une saisie antérieurement pratiquée par un autre créancier, ils sont remis à un séquestre, à moins que la personne expulsée n'indique le lieu où ils seront transportés. Il en est dressé inventaire dans le procès-verbal d'expulsion, avec l'indication du lieu où ils seront déposés.
Le procès-verbal est dénoncé au créancier saisissant. Si le propriétaire du local entend se joindre à la saisie, l'opposition est faite avec la dénonciation du procès-verbal.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « Les meubles déjà saisis et indisponibles (C. proc. civ. exécution, art. R. 433-7) » Abonnés
Cité par Art. A444-13, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
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