Art. R322-68, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L2487ITB
L'adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification. La décision du juge de l'exécution statuant sur cette contestation n'est pas susceptible d'appel.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Rappel sur l’organisation de l’audience de réitération des enchères » / jurisprudence / lexbase droit privé n°913 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Réitération des enchères : précisions sur l’appel du jugement statuant sur la contestation du certificat » / jurisprudence / lexbase droit privé n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La réalisation des actifs / TITRE « L'adjudication sur saisie immobilière » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « Les conséquences du défaut de consignation du prix : la réitération des enchères (C. trans., art. R. 4123-14 ; C. proc. civ. exécution, art. R. 322-66 à art. R. 322-72) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Signification du certificat de non paiement (C. proc. civ. exécution, art. R. 322-67) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La contestation du certificat de non paiement (C. proc. civ. exécution, art. R. 322-68) » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.