Art. R311-5, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L2391ITQ
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Fin de l’effet interruptif de prescription en matière de saisie immobilière lors de la distribution du prix : quelles dates, quelles formalités ? » / le point sur... / lexbase droit privé n°944 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Précision sur l’effet interruptif de prescription dans le cadre d’une instance de saisie immobilière » / brèves / lexbase droit privé n°937 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Précision sur les fins de non-recevoir soulevées à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière invoquées dans une nouvelle instance » / brèves / lexbase droit privé n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Concentration des moyens en saisie immobilière : précisions » / jurisprudence / lexbase droit privé n°924 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière / action en responsabilité : quid de la compétence du JEX sur la demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le poursuivant non fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable d’une mesure d’exécution forcée? » / brèves / lexbase droit privé n°923 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière : quid de la demande d’annulation de l’assignation du débiteur non comparant lors de l’audience d’orientation ? » / brèves / le quotidien du 15 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Janus ou la notion de caducité en matière de saisie immobilière » / jurisprudence / lexbase droit privé n°854 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière : des subtilités de la contestation des déclarations de créances entre créanciers inscrits » / jurisprudence / lexbase droit privé n°841 du 29 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière : indications sur la recevabilité d’une contestation à l’encontre de la régularité d’une déclaration de créance d’un créancier inscrit » / brèves / lexbase droit privé n°840 du 15 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Caducité sur péremption ne vaut… Ou petite physiologie de la péremption du commandement » / textes / lexbase droit privé n°828 du 18 juin 2020 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La procédure du bénéfice de discussion (C. pr. civ., art 671, C. proc. civ. exécution, art. R. 311-5) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « L'irrecevabilité des contestations et demandes incidentes formées après l'audience d'orientation (CPCEx, art. R. 311-5) ; demandes de nullité in limine litis (CPCEx, art. R. 311-10) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La demande incidente portant sur un acte postérieur à l'audience d'orientation (CPCEx, art. R. 311-5) » Abonnés
Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La procédure du bénéfice de discussion (C. pr. civ., art 671, C. proc. civ. exécution, art. R. 311-5) » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.