Art. R233-7, Code des procédures civiles d'exécution
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L2372ITZ
Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les associés.
Le même jour, une sommation est notifiée, s'il y a lieu, aux autres créanciers opposants d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges chez la personne chargée de la vente.
Tout intéressé peut formuler auprès de cette dernière des observations sur le contenu du cahier des charges. Ces observations ne sont plus recevables à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue au premier alinéa.
Les associés qui entendent se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1868 du code civil en informent la personne chargée de la vente.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie et la vente des droits incorporels / TITRE « La notification à la société de la copie du cahier des charges (C. proc. civ. exécution, art. R. 233-7, al. 1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie et la vente des droits incorporels / TITRE « La publicité auprès des créanciers opposants (C. proc. civ. exécution, art. R. 233-7) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La notification à la société de la copie du cahier des charges (C. proc. civ. exécution, art. R. 233-7, al. 1) » Abonnés
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Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
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