Art. R223-2, Code des procédures civiles d'exécution
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L2669ITZ
La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité :
1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi ;
3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier.
Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 223-1.
Cité dans la RUBRIQUE commissaires de justice / TITRE « Chronique de jurisprudence (décembre 2022 à mars 2023) » / chronique / lexbase contentieux et recouvrement n°1 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique en matière d'injonction de payer - Avril 2016 » / chronique / lexbase droit privé n°651 du 14 avril 2016 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « Le contenu de la déclaration valant saisie (C. proc. civ. exécution, art. R. 223-2) » Abonnés
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
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