Art. R221-14, Code des procédures civiles d'exécution
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L2259ITT
Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande.
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Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
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