Art. R211-17, Code des procédures civiles d'exécution
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L2223ITI
Le tiers saisi est informé par le créancier de l'extinction de la dette du saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La saisie cesse également de produire effet lorsque le tiers saisi cesse d'être tenu envers le débiteur. Le tiers saisi en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie-attribution à exécution successive : précision sur les sommes dues par une société d'exercice libéral à son associé » / brèves / lexbase droit privé n°903 du 21 avril 2022 Abonnés
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