Art. R151-3, Code des procédures civiles d'exécution
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L2193ITE
L'huissier de justice informe les parties intéressées de la difficulté rencontrée et des lieu, jour et heure de l'audience au cours de laquelle cette difficulté sera examinée.
Ces informations sont données soit par déclaration verbale consignée au procès-verbal, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles valent assignation à comparaître.
Il est donné connaissance aux parties des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10 et du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence.
L'huissier de justice est entendu en ses observations.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le juge de l'exécution / TITRE « La procédure sur difficulté d'exécution (CPCEx, art. R. 151-1, art. R. 151-2, art. R. 151-3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les difficultés d'exécution / TITRE « L'information des parties intéressées (C. proc. civ. exécution, art. R. 151-3 ; art. R. 121-6 à R. 121-10) » Abonnés
Cité par Art. A444-43, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
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