Art. L532-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L5925IRU
Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat.
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'immeuble insaisissable n'est pas disponible » / jurisprudence / lexbase affaires n°388 du 3 juillet 2014 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « L'opposabilité aux tiers des sûretés judiciaires (CPCEx, art. L. 532-1) » Abonnés
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