Art. L322-9, Code des procédures civiles d'exécution
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L5887IRH
L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente.
Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.
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Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : Les procédures collectives et les procédures civiles d'exécution / synthèse Abonnés
Ancien texte Art. 2211, Code civil
Cité par Art. L642-18, Code de commerce
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