Art. L322-7, Code des procédures civiles d'exécution
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L5885IRE
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
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Ancien texte Art. 2205, Code civil
Cité par Art. L642-18, Code de commerce
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