Art. L221-1, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L5851IR7
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.
Cité dans la RUBRIQUE contentieux / TITRE « Chronique de jurisprudence (janvier à mars 2024) » / chronique / lexbase contentieux et recouvrement n°5 du 29 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le créancier et l’inopposabilité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale : l’immeuble c’est OK, le reste, pas touche ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°784 du 8 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur dont la procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif et mesures d’exécution » / brèves / lexbase affaires n°782 du 25 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le commissaire de justice face aux nouveaux registres des sûretés mobilières » / textes / lexbase contentieux et recouvrement n°1 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Brèves réflexions sur les obstacles à la numérisation des procédures civiles d’exécution » / le point sur... / lexbase contentieux et recouvrement n°1 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE aide juridictionnelle / TITRE « Non-renvoi d’une QPC relative à l'inconstitutionnalité de l'article 75, I de la loi relative à l'aide juridique » / brèves / lexbase avocats n°327 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : les impacts sur les procédures civiles d’exécution » / textes / lexbase droit privé n°880 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : les impacts sur les procédures civiles d’exécution » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution – mars 2021 » / chronique / lexbase droit privé n°859 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Aux délices des procéduriers : obligations de demander formellement l’infirmation dans le dispositif des conclusions d’appel et d’avoir l’autorisation du juge pour faire une mesure conservatoire à un domicile » / jurisprudence / lexbase droit privé n°838 du 1 octobre 2020 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage / TITRE « Les sources du gage » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage / TITRE « Les effets du gage de droit commun après l'échéance » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « L'exigence d'un titre exécutoire (CPCEx, art. L. 221-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « Le contenu du commandement de payer : le principe (CPCEx, art. R. 221-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « Le préalable obligatoire à la saisie-vente (CPCEx, art. L. 221-1, al. 1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « Les cas d'ouverture de l'opposition des créanciers (CPCEx, art. L. 221-1, al. 1 et 2, art. R. 221-41, art. R. 221-44) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « Les biens appartenant au débiteur (CPCEx, art. L. 221-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « Les biens détenus par le débiteur (CPCEx, art. L. 221-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « La possibilité de saisir un bien détenu par un tiers (CPCEx, art. L. 221-1, al. 1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « Les conditions spécifiques pour la saisie d'un bien détenu par un tiers (CPCEx, art. L. 221-1, al. 3) » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.