Art. L142-1, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L5822IR3
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.
Cité dans la RUBRIQUE commissaires de justice / TITRE « Le jour où : j’ai réalisé mon premier constat par drone » / chronique / lexbase contentieux et recouvrement n°5 du 29 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Améliorer la signification » / point de vue... / lexbase contentieux et recouvrement n°4 du 21 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Signification : à l’impossible, le commissaire de justice est-il tenu ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Les actes interruptifs de prescription dans les procédures civiles d'exécution » / le point sur... / lexbase avocats n°261 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE huissiers / TITRE « La reprise illicite d'un logement par un huissier de justice engage sa responsabilité » / jurisprudence / lexbase avocats n°247 du 14 septembre 2017 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les opérations d'exécution / TITRE « Les conditions pour pénétrer dans un local en l'absence ou en cas de refus de son occupant (C. proc. civ. exécution, art. L. 142-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La pénétration dans les lieux (CPCEx, art. L. 322-2, art. L. 142-1, art. L. 142-2) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « La pénétration dans les locaux (C. proc. civ. exécution, art. L. 451-1, art. L. 142-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « La reprise des lieux en cas d'abandon et de résiliation d'un bail d'habitation («départ à la cloche de bois», loi n°89-462 du 6 juill. 1989, art. 14-1 et décret n° 2011-945 du 10 août 2011) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions propres à l'Outre-mer / TITRE « La désignation des autorités administratives compétentes (CPCEx, art. L. 621-2, art. L. 621-3, art. R. 621-3) » Abonnés
Cité par Art. Annexe 4-8, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.