Art. L131-4, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L5818IRW
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Quid du formalisme d’une cession de créance relevant d’une liquidation d’astreinte ? » / brèves / lexbase droit privé n°972 du 1 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Liquidation de l’astreinte provisoire : contrôle de la proportionnalité et respect inébranlable du principe de contradictoire » / brèves / le quotidien du 15 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Droit des biens » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Liquidation d’astreinte : précision sur les limites des pouvoirs du JEX » / brèves / lexbase droit privé n°915 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaines du 30 mai au 10 juin 2022 » / panorama / lexbase social n°910 du 16 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Liquidation de l’astreinte : le contrôle par le juge de la proportionnalité entre le montant auquel l’astreinte est liquidée et l’enjeu du litige » / brèves / lexbase droit privé n°893 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Liquidation d’astreinte : délai de conservation des documents comptables et cause étrangère » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution – mars 2021 » / chronique / lexbase droit privé n°859 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Astreinte : pas de liquidation de l’astreinte pour inexécution en présence d’une cause étrangère » / brèves / lexbase droit privé n°855 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Quid de la liquidation de l’astreinte et exécution de l’obligation par un tiers ? » / brèves / lexbase droit privé n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « La condamnation sous astreinte » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La prévention des difficultés d'exécution : l'astreinte / TITRE « La liquidation de l'astreinte provisoire (C. proc. civ. exécution, art. L. 131-4, al. 1 et 3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La prévention des difficultés d'exécution : l'astreinte / TITRE « La liquidation de l'astreinte définitive (C. proc. civ. exécution, art. L. 131-4, al. 2 et 3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La prévention des difficultés d'exécution : l'astreinte / TITRE « Généralités sur les critères de liquidation de l'astreinte » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « La condamnation sous astreinte » Abonnés
Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : La prévention des difficultés d'exécution : l'astreinte / synthèse Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.