Art. 314-8, Code pénal
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L2005AM9
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « À la recherche de l’objet de l’infraction. Réflexions sur le troisième alinéa de l’article 131-21 du Code pénal » / doctrine / lexbase pénal n°29 du 16 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Fixation d'un point de départ spécifique de la prescription, tentative de soustraction à son exécution par le débiteur et procédure d'exequatur » / brèves / le quotidien du 18 août 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Complicité d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité : position de principe » / brèves / le quotidien du 17 décembre 2004 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : L'abus de confiance et les infractions voisines / TITRE « L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité » Abonnés
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