Art. 227-7, Code pénal
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L9285G9R
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Viols commis sur mineurs : recevabilité de la constitution de partie civile des parents en l'absence de dénonciation par les victimes » / brèves / lexbase pénal n°25 du 19 mars 2020 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux mineurs et à la famille / TITRE « La soustraction d'un enfant mineur par un ascendant » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux mineurs et à la famille / synthèse Abonnés
SPEC_APPLI source Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Cité par Art. 227-10, Code pénal
Cité par Art. 227-11, Code pénal
Cité par Art. 227-8, Code pénal
Cité par Art. 227-9, Code pénal
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