Art. 131-36-1, Code pénal
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Cité par Art. 763-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 763-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 763-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 763-8, Code de procédure pénale
Cité par Art. 775, Code de procédure pénale
Cité par Art. 777, Code de procédure pénale
Cité par Art. R61, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 131-36-12, Code pénal
Cité par Art. 131-36-4, Code pénal
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