Art. 122-1, Code pénal
Lecture: 1 min
L9867I3T
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état.
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (octobre 2023 - mars 2024) » / panorama / lexbase pénal n°70 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « La responsabilité décrochée de l’infraction » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Trente ans d’irresponsabilité pénale (1994-2024) » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Troubles psychiatriques en milieu carcéral » / actes de colloques / lexbase pénal n°62 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale/audience criminelle / TITRE « Le jury, « Dieu merci » ! Cinq propositions de QPC pour lutter contre les cours criminelles départementales » / le point sur... / lexbase pénal n°61 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Admission sur décision judiciaire : la possibilité d’une atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public doit être constatée par le juge » / brèves / lexbase droit privé n°943 du 20 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Analyse du discernement de l’agent en matière disciplinaire : quand le juge administratif joue à l’apprenti sorcier pénal » / jurisprudence / lexbase public n°702 du 6 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Effets de l’impossibilité définitive de se défendre d’une personne mise en cause sur la validité d’une saisie pénale spéciale pratiquée à son encontre » / jurisprudence / lexbase pénal n°53 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama : l’audience pénale (1er juillet 2021 au 30 juin 2022) » / panorama / lexbase pénal n°51 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité pénale / TITRE « Arrêt du traitement médical et responsabilité pénale : un décret inquiétant » / textes / lexbase pénal n°51 du 28 juillet 2022 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Les devoirs généraux des établissements de crédit / TITRE « Les sanctions encourues » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les causes d’exonération de la responsabilité pénale » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale / TITRE « Conséquences de la consommation volontaire de substances psychoactives » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : La fraude fiscale / TITRE « Les peines principales en matière de fraude fiscale » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les voies de recours / TITRE « L’appel contre les décisions des cours d’assises et des cours criminelles départementales » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des délits / TITRE « La décision du tribunal correctionnel sur la culpabilité » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des crimes / TITRE « Questions sur l’irresponsabilité pénale » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La clôture de l’instruction / TITRE « L'ordonnance de non-lieu » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / synthèse Abonnés
Cité par Art. 167-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 199-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. L348, Code de la santé publique
Cité par Art. 149, Code de procédure pénale
Cité par Art. 349-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 361-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 362, Code de procédure pénale
Cité par Art. 470-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 721, Code de procédure pénale
Cité par Art. 721-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 122-1-1, Code pénal
Cité par Art. 122-1-2, Code pénal
Cité par Art. 221-5-6, Code pénal
Cité par Art. 222-26-2, Code pénal
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.