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Cité par Art. 10, Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
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Cité par Art. 73, Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
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Cité par Art. 10-1, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Cité par Art. 17-1, Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Cité par Art. 24-2, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cité par Art. 21, Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement
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Cité par Art. 11, LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
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Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
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Cité par Art. L301-5-1-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-2-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L511-1-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L511-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L511-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L511-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L521-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L521-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L521-3-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L615-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L731-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L843-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-12, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-15, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R511-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L2213-24, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2213-26, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2573-19, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2573-20, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3642-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5211-9-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 199 undecies A, Code général des impôts