Art. L423-11, Code de la construction et de l'habitation | Lexbase

Art. L423-11, Code de la construction et de l'habitation

Document en cours

Revues (1)

Textes (7)

Versions (4)

Art. L423-11, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L1103HPK

                    Les sociétés d'habitations à loyer modéré soumettent à l'autorisation préalable de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance les conventions visées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 ou aux articles L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce, dans les conditions prévues par ces articles. 

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre un organisme public d'habitations à loyer modéré et son directeur général, l'un de ses directeurs ou l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Les conventions auxquelles une des personnes visées au présent alinéa est indirectement intéressée sont également soumises à autorisation préalable. 

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre un organisme public d'habitations à loyer modéré et une entreprise si le directeur général, l'un des directeurs ou l'un des administrateurs de l'organisme est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

Les versions de ce document

L423-11 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 1er mars 1994 Voir
L423-11 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
L423-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 16 juillet 2006 Voir
L423-11 (cette version) : en vigueur depuis le 16 juillet 2006

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Des doublons législatifs en matière de prise illégale d'intérêt » / brèves / le quotidien du 14 octobre 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 57, Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Cite Art. L225-38, Code de commerce
Cite Art. L225-86, Code de commerce
Cité par Art. L313-16, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L313-31, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L423-11-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L423-11-3, Code de la construction et de l'habitation

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.