Art. L422-11, Code de la construction et de l'habitation
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L9166IZI
A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, sous réserve de l'approbation administrative donnée dans des conditions précisées par décret.
Lorsqu'il s'agit d'une société anonyme coopérative, le remboursement du capital porte sur la part du capital effectivement versée.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fusion-absorption d'une société anonyme d'HLM : droit spécial et droit commun des fusions de sociétés » / jurisprudence / lexbase affaires n°445 du 26 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fusion-absorption d'une SA d'habitations à loyer modéré : inapplication des règles spécifiques à la dissolution et à la cession d'actions » / brèves / le quotidien du 21 octobre 2015 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière - BOI-ENR-DMTG-20-40-20140930 » Abonnés
Cité par Art. 827, Code général des impôts
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