Art. L231-10, Code de la construction et de l'habitation
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Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « CCMI & devoir de conseil du banquier » / brèves / lexbase droit privé n°933 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « La réparation de la perte de chance d’avoir pu conclure un contrat de construction pour sa maison » / brèves / lexbase droit privé n°884 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « CCMI : responsabilité contractuelle de la banque pour manquement à son obligation de contrôle des éléments devant figurer dans le contrat de construction avant l’émission de son offre de prêt » / brèves / lexbase droit privé n°830 du 2 juillet 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Non application des dispositions de l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation aux prêts consentis par l'établissement bancaire pour le financement des apports en numéraire faits à une SCI » / brèves / le quotidien du 5 février 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison individuelle : non-application des conditions spécifiques du CCH à la portion du prêt destinée à l'achat du terrain » / brèves / le quotidien du 12 janvier 2017 Abonnés
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