Art. L411-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Art. L411-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L8017I4P

Sans préjudice des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6, des cahiers des charges types définis par décret en Conseil d'Etat précisent les conditions selon lesquelles les cessions et les concessions temporaires énumérées à l'article L. 411-1 sont consenties et sont résolues, en cas d'inexécution des charges.

Toute dérogation individuelle à ces cahiers des charges ne peut être accordée que par décret en Conseil d'Etat.

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L411-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

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Codifié par Art. , Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Créé par Art. , Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Ancien texte Art. L21-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cite Art. L411-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cite Art. L411-5, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique