Art. L241-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L7967I4T
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article L. 241-1, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation.
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3.
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Cité par Art. L213-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L219-2, Code de l'urbanisme
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