Art. 3-2, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Art. 3-2, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Document en cours

Textes (9)

Versions (5)

Art. 3-2, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Lecture: 1 min

C504849T

                    Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend : 

a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ; 

b) Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du " service antenne " numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 

c) Dans le dernier cas prévu par le b, une information qui précise les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s'adresser pour bénéficier du " service antenne " numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. 

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative.

Les versions de ce document

3-2 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 27 mars 2014 Voir
3-2 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 8 août 2015 Voir
3-2 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 1er juillet 2021 Voir
3-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2021 au 29 juillet 2023 Voir
3-2 : en vigueur depuis le 29 juillet 2023 Voir

Comparer les textes

Art. 3-2, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document