Art. 84, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Lecture: 1 min
Z06378NY
I.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, à 13 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5
II.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, à 18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L531-10, Art. L531-11, Art. L531-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L531-1
III.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, à 13 ainsi que le c du 4° du I et les II et III de l'article 56 ne sont pas applicables à Mayotte.
B.-Pour leur application à Mayotte, les articles 32, 33 et 34 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.
Les articles 73 et 82 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues au 3° de l'article 10 de la même ordonnance, et au plus tard au 1er janvier 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles Art. L531-1, Art. L541-1, Art. L541-4, Art. L542-3, Art. L542-4, Art. L543-1, Art. L543-3, Art. L543-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L821-6, Art. L821-7
IV.-A.-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, 11, 12, 13, 14, 18 et 22 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L581-10, Art. L581-11, Art. L581-12
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.