Art. 16, Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

A l'annexe I " Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit " de la convention, le contenu du 2. INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LES FLUX DESTINES A LA SGFGAS OU DEVANT ETRE SAISIES SUR LE SITE EXTRANET DE LA SGFGAS, est supprimé et remplacé par les mentions ci-dessous :
1.1. " Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture)
Les données obligatoires transmises ou saisies par les établissements de crédit lors des déclarations de prêts concernent :

a. les caractéristiques de l'emprunteur
b. les caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique,
c. la description de ces travaux,
d. les caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro,
e. les caractéristiques des autres prêts,
f. s'il y a lieu, les données nominatives de l'emprunteur en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture.

Figurent également dans la liste ci-après, avec indication des règles particulières qui leur sont appliquées, les données qui peuvent être déclarées par les établissements, mais dont l'absence n'entraîne pas de rejet lors du contrôle a priori des déclarations effectué par la SGFGAS.
Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'établissement de crédit et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt) ainsi que les données techniques nécessaires à l'échange du fichier par télétransmission et à son traitement.
a) Caractéristiques de l'emprunteur

-Catégorie de propriétaire
-Revenu fiscal de référence du bénéficiaire et son année d'établissement
-Revenu net annuel
-Montant de la charge mensuelle de remboursement sur prêts pré-existants, le cas échéant
-Montants des charges énergétiques mensuelles estimées avant et après travaux, si disponibles (offres émises avant le 01/07/2019),
-Augmentation de la mensualité de l'éco-prêt à taux zéro rendue possible par l'économie estimée, si utilisée par l'établissement de crédit (offres émises avant le 01/07/2019).

b) Caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux

-Code postal + ville ou Code commune INSEE
-Année d'achèvement du logement (offres émises avant le 01/07/2019),
-Nature du logement
-Occupation du logement

c) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée, et sur la base des factures pour la déclaration de clôture)

-Type de travaux
-Commanditaire (s) des travaux (offres émises avant le 01/07/2019)
-Montant TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique
-Montant TTC des travaux induits directement liés (offres émises avant le 01/01/2015)
-Montant TTC des frais (architecte, géomètre, assurance, …)
-Nature et montant de la subvention reçue au titre des travaux, le cas échéant (offres émises avant le 01/07/2019)
-Par action d'amélioration de la performance énergétique, et selon le type de travaux :
-Nature de l'action ;
-Nature (s) détaillée (s) des travaux (offres émises avant le 01/01/2015) ;
-Valeur (s) technique (s) (offres émises avant le 01/01/2015) ;
-Coût total TTC de l'action ;
-N° SIRET de l'entreprise (offres émises à compter du 01/01/2015) ;
-Pour une action visant à atteindre une performance globale, si offre émise avant le 01/01/2015 :
-Zone climatique ;
-Altitude du terrain ;
-Consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux ;
-Consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux ;
-Pour une action visant à atteindre une performance globale, si offre émise après le 30/06/2019 :
-Consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux ;
-Consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux ;
-N° de SIRET du bureau d'étude ou de l'auditeur ayant réalisé le calcul
-Pour une action de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif :
-Nature de l'action (offres émises avant le 01/07/2019).

d) Caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro

-Montant de l'éco-prêt à taux zéro ;
-Durée du prêt ;
-Date d'émission de l'offre de prêt ;
-Date d'acceptation de l'offre (il s'agit de la date de la dernière acceptation de l'offre par l'un ou l'autre des co-emprunteurs, ou le cas échéant, la caution) ;
-Date de mise en force (date du 1er versement de fonds à l'emprunteur) ;
-Date de clôture (telle que définie à l'article D. 319-2 du CCH) ;
-Taux de crédit d'impôt ;
-Type de sûreté.
-Type d'éco-prêt (initial ou complémentaire) pour les offres émises à compter du 01/07/2019

En cas d'éco-prêt individuel complémentaire à un éco-prêt initial individuel ou à un éco-prêt attribué au syndicat de copropriétaires :

-Montant perçu au titre de l'éco-prêt initial ;
-Date d'émission de l'offre de l'éco-prêt initial.

e) Caractéristiques des autres prêts
Deux prêts complémentaires peuvent être renseignés, par ordre décroissant de montant. Les données ci-dessous sont obligatoires pour chaque prêt complémentaire figurant dans le plan de financement. Tout prêt renseigné doit l'être complètement.

-Montant autre prêt ;
-Nature autre prêt ;
-Durée autre prêt ;
-Taux nominal autre prêt ;
-Type de taux autre prêt.

Au-delà du deuxième prêt complémentaire, outre les informations concernant les trois premiers prêts, seul le montant total des autres prêts est obligatoire.
f) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu

-Civilité, nom et prénom de l'emprunteur (ou Raison sociale, le cas échéant) ;
-Civilité, nom et prénom du co-emprunteur ;
-Adresse complète de l'emprunteur ;
-Montant de l'avantage indu ;
-Le cas échéant, montant de l'avantage indu reversé par l'emprunteur à l'établissement ;
-Le cas échéant, date du reversement par l'emprunteur à l'établissement.

2.1. bis Eco-Prêt Copropriétés-Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture)
Les données obligatoires transmises par les établissements de crédit lors des déclarations de prêts concernent :

a. les caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique,
b. la description de ces travaux,
c. les caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés,
d. s'il y a lieu, les données nominatives de la copropriété et du syndic en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture.

Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'établissement de crédit et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt)
a) Caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux

-Nom de la copropriété ;
-Code postal + ville ou Code commune INSEE ;
-Nombre total de bâtiments dans la copropriété (offres émises avant le 01/07/2019) ;
-Nombre total de logements dans la copropriété ;
-Nombre de bâtiments faisant l'objet de travaux financés par le prêt ;
-Année d'achèvement du plus récent (des) bâtiment (s) concerné (s) par le prêt (offres émises avant le 01/07/2019) ;
-Nature des parties faisant l'objet des travaux (communes/ privatives d'intérêt collectif) (offres émises avant le 01/07/2019) ;
-Nature du syndic (bénévole/ professionnel).

b) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée, et sur la base des factures pour la déclaration de clôture)

-Type de travaux ;
-Nombre de logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
-Montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique incluant des éventuels travaux induits (offres émises avant le 01/07/2019) ou nécessaires (offres émises à compter du 01/07/2019) ou des travaux additionnels ;
-Montant TTC des frais (étude, architecte, géomètre, assurance, maîtrise d'œuvre) ;
-Montant total TTC des travaux et frais finançables par l'éco-prêt à taux zéro (offres émises à compter du 01/07/2019
-Montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique incluant des éventuels travaux induits (offres émises avant le 01/07/2019) ou nécessaires (offres émises à compter du 01/07/2019) ou des travaux additionnels et revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
-Montant TTC des frais éligibles revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
-Montant total TTC des travaux et frais finançables par l ‘ éco-prêt à taux zéro revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt (offres émises à compter du 01/07/2019)
-Nature et montant des subventions reçues ou à recevoir revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt (offres émises avant le 01/07/2019) ;
-Par action d'amélioration de la performance énergétique, et selon le type de travaux :

-Nature de l'action ;
-Nature (s) détaillée (s) des travaux ;
-Coût total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique y compris le cas échéant des travaux induits (offres émises avant le 01/07/2019) ou nécessaires (offres émises à compter du 01/07/2019) ou additionnels indissociablement liés ;
-Coût total TTC des travaux, y compris le cas échéant des travaux induits (offres émises avant le 01/07/2019) ou nécessaires (offres émises à compter du 01/07/2019) ou additionnels indissociablement liés, revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
-N° SIRET de l'entreprise

-Pour une action visant à atteindre une performance globale, si offre émise après le 30/06/2019 :

-Consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux ;
-Consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux ;
-N° de SIRET du bureau d'étude ou de l'auditeur ayant réalisé le calcul

-Pour une action de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif :

-Nature de l'action (pour les prêts émis avant le 01/07/2019).

c) Caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro

-Montant de l'éco-prêt copropriétés ;
-Durée du prêt ;
-Date d'émission du projet de contrat de prêt (date d'émission de l'offre) ;
-Date de signature du contrat de prêt définitif (date d'acceptation de l'offre (correspondant au point de départ du délai de réalisation des travaux pour les offres émises à compter du 21/08/2019)) ;
-Date de mise en force (date du 1er versement de fonds à l'emprunteur) ;
-Date de clôture (telle que définie aux articles D. 319-2 et D. 319-25 du CCH et à la deuxième phrase du 5 du I de l'article 244 quater U du CGI) ;
-Taux de crédit d'impôt.

d) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu

-Nom de la copropriété ;
-Adresse complète de la copropriété ;
-Nom du syndic ;
-Adresse complète du syndic ;
-Montant de l'avantage indu ;
-Le cas échéant, montant de l'avantage indu reversé par l'emprunteur à l'établissement ;
-Le cas échéant, date du reversement par l'emprunteur à l'établissement.

2.1. ter Eco-prêt Habiter Mieux : Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture)
Les données obligatoires transmises ou saisies par les établissements de crédit lors des déclarations de prêts concernent :

a. les caractéristiques de l'emprunteur,
b. les caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique,
c. les caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro,
d. les caractéristiques des autres prêts,
e. s'il y a lieu, les données nominatives de l'emprunteur en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture.

Figurent également dans la liste ci-après, avec indication des règles particulières qui leur sont appliquées, les données qui peuvent être déclarées par les établissements, mais dont l'absence n'entraîne pas de rejet lors du contrôle a priori des déclarations effectué par la SGFGAS.
Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'établissement de crédit et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt) ainsi que les données techniques nécessaires à l'échange du fichier par télétransmission et à son traitement.
a) Caractéristiques de l'emprunteur

-Catégorie de propriétaire ;
-Revenu fiscal de référence du bénéficiaire et son année d'établissement ;
-Revenu net annuel ;
-Montant de la charge mensuelle de remboursement sur prêts pré-existants, le cas échéant ;
-Montants des charges énergétiques mensuelles estimées avant et après travaux, si disponibles ;
-Augmentation de la mensualité de l'éco-prêt à taux zéro rendue possible par l'économie estimée, si utilisée par l'établissement de crédit.

b) Caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux

-Code postal + ville ou Code commune INSEE ;
-Nature du logement ;
-Occupation du logement.

c) Description des travaux (cette description est établie sur la base de l'attestation fournie par l'Anah à l'emprunteur)

-Type de travaux ;
-Commanditaire (s) des travaux ;
-Montant TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
-Montant TTC des frais (architecte, géomètre, assurance, …) ;
-Nature et montant de la subvention reçue au titre des travaux, le cas échéant ;
-N° du dossier Anah.

d) Caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro

-Montant de l'éco-prêt à taux zéro ;
-Durée du prêt ;
-Date d'émission de l'offre de prêt ;
-Date d'acceptation de l'offre (il s'agit de la date de la dernière acceptation de l'offre par l'un ou l'autre des co-emprunteurs, ou le cas échéant, la caution) ;
-Date de mise en force (date du 1er versement de fonds à l'emprunteur) ;
-Date de clôture (telle que définie à l'article D. 319-2 du CCH) ;
-Taux de crédit d'impôt ;
-Type de sûreté (3)

e) Caractéristiques des autres prêts
Deux prêts complémentaires peuvent être renseignés, par ordre décroissant de montant. Les données ci-dessous sont obligatoires pour chaque prêt complémentaire figurant dans le plan de financement. Tout prêt renseigné doit l'être complètement.

-Montant autre prêt ;
-Nature autre prêt ;
-Durée autre prêt ;
-Taux nominal autre prêt ;
-Type de taux autre prêt.

Au-delà du deuxième prêt complémentaire, outre les informations concernant les trois premiers prêts, seul le montant total des autres prêts est obligatoire.
f) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu

-Civilité, nom et prénom de l'emprunteur (ou Raison sociale, le cas échéant) ;
-Civilité, nom et prénom du co-emprunteur ;
-Adresse complète de l'emprunteur ;
-Montant de l'avantage indu ;
-Le cas échéant, montant de l'avantage indu reversé par l'emprunteur à l'établissement ;
-Le cas échéant, date du reversement par l'emprunteur à l'établissement.

2.2. Déclaration de non-respect des conditions d'octroi (individuel ou copropriété)

-Code de l'événement déclaré ;
-Date de constatation de l'événement ;
-Date de clôture du prêt si nécessaire (offres émises à compter du 01/07/2019)

2.3. Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale et à ses conditions minimales de surface et d'habitabilité (individuel)

-Code de l'événement déclaré ;
-Date de l'événement ;
-Date de constatation de l'événement ;
-Date de clôture du prêt si nécessaire (offres émises à compter du 01/07/2019)

2.4. Déclaration de remboursement anticipé (4) (individuel)

-Code de l'événement déclaré ;
-Date de l'événement ;
-Date de clôture du prêt si nécessaire (offres émises à compter du 01/07/2019)

2.4. bis Eco-Prêt Copropriétés-Déclaration de remboursement anticipé

-Nature de l'événement déclaré (RA partiel/ RA total) ;
-Date de l'événement ;
-Montant du remboursement anticipé (si RA partiel) ;
-Date de clôture du prêt si nécessaire (offres émises à compter du 01/07/2019).

2.5. Déclaration de renumérotation

-Ancien identifiant du prêt
-Nouvel identifiant du prêt.

2.6. Demande de traitement de fusion d'établissements

-Code établissement absorbé ;
-Code établissement absorbant ;
-Date de fusion souhaitée.