Art. 48, LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Art. 48, LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

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Z00091IN

I à X.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
-Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992

Art. 9

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4, Art. 7
-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Art. 26
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Art. 42
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27
-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Art. 137, Art. 146
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Art. 95
XI.-Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17, 108 % en 2009.

XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.

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